CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout engagement passé auprès de notre société vaut acceptation expresse par notre clientèle des conditions ci-après, et ce qu’elles que puissent être les clauses et conditions figurant sur les documents
émanant de cette dernière (sauf accord bien stipulé de notre part).
1 – CONDITIONS DE COMMANDE : Nos clients doivent confirmer par écrit toute commande passée par eux, et le contrat n’est parfait entre les parties qu’après acceptation par nos soins de ladite
commande. Nous nous réservons en effet le droit de refuser toute commande passée auprès de notre société sans avoir à justifier des raisons de notre refus. Les refus sont adressés à notre clientèle
sous pli recommandé avec avis de réception. Pour des raisons techniques, nos modèles peuvent subir, même en cours de fabrication, d’éventuelles modifications sans avis préalable.
2 – DEVIS : Nos prix sont calculés sur la base du mois stipulé au recto, et sont susceptibles de variations selon les conditions économiques connues à la date d’exécution. Nos prix sont établis Hors
Taxes. Toute modification entraînera un nouveau chiffrage du présent devis. Sauf conventions particulières, nettement stipulées, nos devis ne sont valables que pendant un délai d’un mois et la révision
de prix de ceux-ci est fonction de nos tarifs de base. A l’expiration de ce délai, un avenant ou un nouveau devis devra être établi. En outre, ces devis ne peuvent en aucun cas être considérés comme
un marché à forfait, nos prix pouvant être révisés même pour des affaires en cours en fonction des variations de nos tarifs. Les devis acceptés par l’acheteur dans le délai et les conditions financières
prévues ont, en ce qui concerne celui-ci, valeur de commande aux lieux et adresse de notre société et à la date de la signature d’acceptation, sauf contestation par nos soins dans les huit jours de la
réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
3 – TRANSPORT : Toutes nos marchandises, même lorsqu’elles sont expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra seul exercer ses recours contre le transporteur
responsable. En aucun cas notre société ne peut être tenue pour responsable des retards dus aux transports. Le destinataire devra, au plus tard dans la huitaine franche de la réception des marchandises,
nous informer des réserves faites à la réception, et des motifs de celles-ci.
Il devra, de même, veiller à ce que nous soyons régulièrement appelés à l’occasion de toute expertise ordonnée, faute de quoi il ne pourra nous opposer les conclusions de celle-ci.
Aucune réclamation concernant les marchandises livrées ne sera admise si elle n’est pas formulée au plus tard dans la huitaine de la réception par lettre recommandée avec avis de réception.
4 – DÉLAI : Sauf spécifications particulières nettement exprimées, nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard dans la livraison ne pourra en aucun cas justifier l’annulation d’une
commande régulièrement enregistrée. De même, lorsque nos clients assurent eux -mêmes ou font assurer la pose par un tiers désigné par eux, aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit ne pourra
être réclamée à notre société si pour quelque cause que ce soit la délivrance ne peut avoir lieu au jour et à l’heure convenue.
5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. La revente de nos marchandises ne peut se faire par notre
client que dans le cadre normal de l’exercice de son commerce. En cas de non-paiement aux échéances convenues, de convention expresse, la SOCIÈTÉ VOLUBILIS. jusqu’à concurrence de sa propre créance, sera
automatiquement subrogée dans les droits de son client sur les créances nées de cette revente. Ladite subrogation restera de droit et automatique, que nos produits soient revendus en l’état ou
transformés ou qu’ils aient fait l’objet d’adjonction de matériaux ou de prestations quelconques, que la revente ait été effectuée au bénéfice d’un ou plusieurs acquéreurs. En outre la SOCIÈTÉ VOLUBILIS. se
réserve de plein droit, en cas de non-paiement :
- a) d’interdire au client détaillant de disposer de la marchandise ;
- b) de récupérer sa propriété sans que sa responsabilité puisse être engagée vis-à-vis du tiers entre les mains duquel les marchandises auront été reprises ;
- c) d’informer les sous-acquéreurs de ces marchandises de la subrogation dont elle est bénéficiaire et de procéder directement auprès de ces sous-acquéreurs à l’encaissement du prix des
marchandises à concurrence de sa propre créance. Le client s’engage expressément à prévenir sans délai la SOCIÈTÉ VOLUBILIS. de toute saisie ou action d’un tiers risquant de compromettre son droit
de propriété réservée. Toute violation par le client d’une des obligations nées du présent contrat et notamment du présent paragraphe rend immédiatement exigible toute somme due à la
SOCIÈTÉ VOLUBILIS.
6 – POSES : Nos prix de poses s’entendent pour des chantiers prêts à nous recevoir. Tout retard provoqué par les autres corps d’état est à la charge du client.
7 – ASSURANCES :
7.1. L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité suivant les articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil. Une copie de l’attestation d’assurance
de l’année des travaux sera fournie sur demande au client.
7.2. Tout maître d’ouvrage se doit d’avoir une assurance dommage ouvrage, avant le démarrage des travaux, lorsqu’elle est requise.
8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS :
8.1. L’entreprise est tenue des défauts de conformité du bien au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.2. Le consommateur peut formuler ces demandes au titre de la garantie légale de conformité et/ou de la garantie des vices cachés à l’adresse suivante :
SOCIÈTÉ VOLUBILIS. – 23 rue de Paris – 91670 Angerville
8.3. Dans le cadre de son action en garantie légale de conformité le consommateur :
– Bénéfice d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation.
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien.
– La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale que l’entreprise pourrait consentir.
– Le consommateur peut également mettre en oeuvre la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil. Dans le cadre de cette action le consommateur a le choix entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente comme prévu par l’article 1644 du Code civil.
9 – PAIEMENTS :
9.1. A la commande le maître d’ouvrage devra verser un acompte de 30 % du montant TTC du devis.
En cours de travaux, l’entreprise établira des demandes mensuelles de paiements sous forme de situations d’avancement sur lesquelles l’acompte de 30 % sera déduit proportionnellement à l’avancement.
En fin de travaux l’entreprise établira une facture de solde.
Toutes demandes de paiement pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2. Aucune retenue de garantie ne sera être appliquée par le maître d’ouvrage.
9.3. Les demandes de paiements ou les factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire sous 15 jours après leur réception pour les particuliers et 30 jours pour les professionnels.
En cas de dépassement de ces délais contractuels, le taux des pénalités de retard applicable sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus
récente, majoré de 10 %. Les pénalités de retard sont applicables sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de
paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.
9.4. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise pourra suspendre les travaux à compter du 16eme jour à partir de la date de réception postale de la
mise en demeure.
10 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE :
Lorsque le montant des travaux déduction faite de l’acompte versé à la commande est supérieure a 12 000 €, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
10.1. Lorsqu’il a recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements effectués par
l’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise aux échéances convenues dans le marché (2eme alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entreprise copie du contrat
attestant de la délivrance du prêt.
10.2. Lorsqu’il n’a pas recourt à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion de la commande, le cautionnement visé
au 3eme alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil. Sauf pour les clients particuliers pour lesquels s’appliquent uniquement le paragraphe 1.
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des
travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
11.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature émis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
11.2. L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite et préalable.
12 – DROIT A L’IMAGE :
À la demande de l’entreprise le maître d’ouvrage donnera son accord pour que l’entreprise exploite toutes les photographies prises avant, pendant et après les travaux ; à des fins de présentations de
réalisations sur tout support publicitaire (brochure, site internet, foire…).
12 – CONTESTATIONS :
13.1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie le met en demeure d’y satisfaire sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce
délai la partie défaillante pourra se voir résilier à ses torts.
En cas de litige, un accord amiable pourra être rédigé et accepté pas les deux parties.
13.2. Tous litiges seront portés devant le tribunal de Commerce d’Evry.